Réponse publiée le 25 juin 2013

La politique française à l'égard de la prostitution repose, dans le cadre d'une démarche abolitionniste, sur le respect de valeurs éthiques telles que la dignité de la personne humaine et l'égalité entre les hommes et les femmes. Réaffirmée par une résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en décembre 2011, la position abolitionniste de la France s'inscrit également dans le cadre d'engagements internationaux. Dans ce système, le proxénétisme, autrement dit l'exploitation de la prostitution d'autrui même avec consentement, est condamné. Alors que l'activité prostitutionnelle est libre mais que ses manifestations ostensibles sur la voie publique peuvent être poursuivies, la situation des personnes prostituées doit être améliorée et l'entrée dans la prostitution évitée par une action sociale et médico-sociale. Gérées au niveau national par le service des droits des femmes (SDFE) au sein de la direction générale de la cohésion sociale et à l'échelon déconcentré par les équipes territoriales du SDFE, les actions en direction des personnes prostituées ou en situation de risque relèvent de la thématique Egalité entre les hommes et les femmes depuis 2011. En effet, les crédits destinés à des actions en faveur des personnes prostituées ou en situation de risque, précédemment inscrits jusqu'en 2010 sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », ont été transférés en loi de finances pour 2011 vers le programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ». Ce transfert a été la traduction budgétaire de la volonté des pouvoirs publics d'inscrire la prostitution dans le cadre de la politique générale de lutte contre les violences faites aux femmes jusqu'alors intégrée à la politique de lutte contre l'exclusion. Le SDFE finance donc la politique d'accompagnement social des personnes prostituées et de prévention du risque prostitutionnel via le financement d'actions relevant de ce champ (hors hébergement dont le financement continue à relever du Programme 177). Comme prévu par le comité interministériel aux droits des femmes, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit le renforcement des capacités dédiées et adaptées aux publics les plus vulnérables parmi lesquels les femmes victimes de violence. Parmi les 5000 places d'hébergement qui vont être créées dans le plan, près d'un tiers sera réservé aux femmes victimes de violence. Au niveau national, le SDFE soutient et finance des associations « têtes de réseau » qui accompagnent les personnes prostituées dans leurs démarches d'accès aux droits, et leur réinsertion sociale et professionnelle si elles le souhaitent. Ces associations luttent également pour la prévention du risque prostitutionnel par l'organisation de journée d'information ou de prévention à l'égard des jeunes publics (collèges, lycées, universités) ou des formations en direction des acteurs de terrain (intervenants sociaux, services de police et de gendarmerie, magistrats etc). Pour l'année 2013, il convient de souligner que les associations nationales voient leur financement reconduit à la même hauteur qu'en 2012 (285 000 € au total pour l'ensemble des associations de lutte contre la prostitution), et ceci dans le cadre de conventions triennales, afin de sécuriser et renforcer l'action des partenaires associatifs sur ce champ. Au niveau territorial, 1 676 088 € ont été consommés en 2012 au titre des actions en faveur des personnes prostituées ou en risque de prostitution. Les crédits ouverts en 2013 au titre des actions en faveur des personnes prostituées ou en situation de risque s'élèvent à 1 811 453 €, soit une hausse de plus de 8 %. Dans un contexte budgétaire contraint, cette augmentation sensible traduit la volonté du Ministère des droits des femmes de soutenir les actions de prévention et de lutte contre le phénomène prostitutionnel.