Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est composé de trois sections : la section soins, la section dépendance et la section hébergement. A chacune de ces sections correspond un financement particulier. La section soins, qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des personnes âgées est financée par l'assurance maladie. La section dépendance recouvre les charges relatives aux prestations d'aide et de surveillance qui sont nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle est financée par le département par le truchement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui solvabilise les résidents pour acquitter la part du tarif dépendance résultant de leur niveau de perte d'autonomie. Enfin, les charges relatives à la section hébergement, qui correspondent aux prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration sont à la charge des résidents. Pour les établissements tarifés par le conseil général, en cas d'absence du résident de plus de 72 h, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. De surcroît, lorsque cette absence est imputable à une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier. En l'état actuel de sa rédaction, la lettre du texte n'interdit pas l'application d'un pourcentage à ce forfait. Afin de permettre aux résidents et leurs familles d'acquitter leur reste à charge, différentes aides leur sont allouées : - par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance, une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie. Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000 €. La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus y être soumises et par conséquent, de bénéficier d'un taux de contribution sociale généralisée (CSG) réduit ; - au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement : l'allocation de logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL), si l'EHPAD est conventionné au titre de l'APL ; - enfin, l'aide sociale à l'hébergement consiste dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Elle est attribuée de manière subsidiaire, une fois les autres types d'aides publiques attribués et concerne les personnes dont les revenus sont les plus faibles. Les travaux en cours dans le cadre de la préparation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement s'attacheront entre autre à modérer le coût des séjours en EHPAD supporté par les résidents et leurs familles pour les rendre plus accessibles, notamment aux classes moyennes.