Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la proposition gouvernementale visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les praticiens qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre donc non soumis à une quelconque déontologie. Cette régression attenterait aux droits des malades, dix ans après la loi du 4 mars 2002. En outre, la modification législative envisagée empêcherait les ordres paramédicaux, qui fonctionnent sur les cotisations de leurs membres, de remplir correctement leurs missions de service public, missions qui reviendraient de fait aux services de l'État. Rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux aurait donc des conséquences graves pour l'ensemble des ordres professionnels qui garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.