Réponse publiée le 12 juillet 2016

L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprend une activité. Un retraité en cumul emploi retraite bénéficie déjà, par dérogation aux règles générales relatives aux revenus de remplacement, de la possibilité de cumuler durablement une retraite avec son revenu d'activité. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. Ce principe ne s'appliquait que lorsqu'une personne reprenait une activité emportant affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. La loi du 20 janvier 2014 harmonise les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.