Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation pour les personnes bénéficiaires d'une pension de réversion d'être automatiquement affiliées à la caisse d'assurance maladie du conjoint décédé. Par l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007, le fait de percevoir une pension de réversion implique l'affiliation automatique à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En cas de refus d'affiliation à la CAMIEG, le pensionnaire se voit immédiatement déchu de ses droits à une pension de réversion auquel il peut légitiment prétendre. Ceci a pour conséquence d'obliger bon nombre de pensionnaires à cotiser à deux mutuelles, car les prestations offertes par ces mutuelles « obligatoires » sont souvent très largement insuffisantes. En conséquence, il souhaite savoir s'il est possible d'envisager une évolution de la réglementation en la matière. Cette dernière aurait pour avantage d'offrir plus de liberté de choix d'affiliation à une mutuelle pour ceux et celles qui bénéficient d'une pension de réversion.