professions libérales : montant des pensions
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du régime des allocations supplémentaires de vieillesse des médecins (ASV). La réforme du régime des ASV des médecins a en effet instauré, à compter du 1er juillet 2012, une baisse de valeur du point de retraite. Ainsi pour un médecin ayant procédé à la liquidation de sa retraite entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 la valeur du point acquis antérieurement au 1er janvier 2006 passe de 15,55 euros à 15,25 euros, quant au point acquis à compter du 1er janvier 2006 il passe de 15,55 euros à 13 euros. Il va donc sans dire que cette réforme a un impact significatif sur le pouvoir d'achat des médecins retraités : il s'agit pour eux d'une baisse de 500 euros en moyenne par an de leur revenu. Il lui demande son avis sur cette réforme et lui demande de bien vouloir l'informer sur la politique qu'elle compte mener sur le sujet.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Date :
Question publiée le 4 décembre 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat