Réponse publiée le 7 mai 2013

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites servies postérieurement au 1er avril 2013 et à compter de celles ayant fait l'objet de la revalorisation au titre de l'année 2013. Cette assiette exclut les avantages en nature qui constituent des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Les primes de chauffage et les indemnités mensuelles de logement versées en application du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées constituent des avantages en nature et sont, de ce fait, assujetties comme telles aux cotisations et contributions de sécurité sociale, mais ne le sont pas à la CASA. Pour la mise en oeuvre des dispositions législatives instituant cette contribution, l'ensemble des éléments d'information utiles ont été mis en ligne sur le portail électronique de la sécurité sociale.