Réponse publiée le 9 avril 2013

Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir, la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article précité du CGCT. Les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de ses membres sont prévues par des règlements opérationnels et intérieurs aux services. L'ensemble de ces mesures est applicable, tant aux sapeurs-pompiers volontaires qu'aux sapeurs-pompiers professionnels ; aucune distinction n'existe quant à la nature des missions qui leur sont confiées. Toutefois, si le SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes qui en sont bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Celui-ci établit la liste restreinte de ces interventions ainsi que leur tarification.