Réponse publiée le 5 mars 2013

Le Gouvernement entend remplir ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application pris le 4 mai 2012 par le précédent Gouvernement a suscité des réserves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'écoute et de concertation a été fait avec les acteurs concernés. A l'issue de cette période de concertation, il a été décidé, s'agissant de la répercussion sur les chargeurs, de mettre en place un mécanisme de majoration de plein droit du prix du transport. Une majoration forfaitaire obligatoire sera instaurée quelle que soit l'activité de transport, assise sur une base légale, avec un taux fixé par région. Un taux spécifique sera en outre prévu pour le transport interrégional. Cette majoration inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fixés annuellement par arrêté. Un projet de loi précisant ce dispositif a été présenté par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche au conseil des ministres du 3 janvier 2013 et sera débattu prochainement au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un mécanisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apaisé. La taxe s'appliquera à l'été 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant. Par ailleurs, la liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet 2012, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux : options une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet 2012 et 11 % mi-octobre 2012) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action directe en paiement prévue à l'article L. 132-8 du code du commerce (loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODIS-CALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Le suivi des reclassements est de la compétence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Par ailleurs, l'État est soucieux d'accompagner les transporteurs sous-traitants. À cet égard, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012, en présence des fédérations de transporteurs. L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), va se rapprocher des entreprises en difficulté en vue, notamment, d'envisager un éventuel étalement du paiement de leurs cotisations sociales patronales. A cette facilité s'ajoutera le financement d'actions de formation.