Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le secteur du transport routier est assujetti à des règles qui, pour l'essentiel, sont adoptées par l'Union européenne. Ces règles relèvent de plusieurs domaines : accès à la profession de transporteur, accès au marché international, réglementation sociale européenne ainsi que poids et dimensions. Ces règles visent à harmoniser le fonctionnement du marché à l'échelle de l'Union et à le doter d'un cadre de concurrence loyal et équitable s'appliquant à l'ensemble des opérateurs. Toutefois, force est de constater que ce marché reste aujourd'hui à un stade de développement imparfait, compte tenu des grandes disparités enregistrées dans la mise en oeuvre des règles par les différents Etats membres. Dans ce contexte, les contrôles menés tant au bord des routes qu'en entreprise constituent l'outil essentiel permettant de s'assurer de l'application effective des règles. Dans ce domaine également, de fortes disparités existent au sein de l'Union, le nombre et l'intensité des contrôles effectués dépendant, entre autres facteurs, de l'organisation administrative des Etats membres, des ressources financières et humaines qu'ils peuvent consacrer à cette mission et du niveau de formation des contrôleurs. Ces disparités de contrôle concernent en premier lieu l'application de la réglementation sociale européenne (temps de travail et temps de conduite) dont le non-respect procure un avantage concurrentiel indéniable aux opérateurs infractionnistes. Le déploiement du chronotachygraphe numérique, en vertu du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006 qui introduit en outre des règles applicables en matière de temps de conduite, a indéniablement constitué un progrès en facilitant la constatation des infractions. Toutefois, cet outil ne peut donner sa pleine efficacité que si des contrôles fréquents et nombreux sont effectués. Forte d'un corps des contrôleurs terrestres doté de cinq cent agents dont les efforts sont relayés par les forces « en tenue » (police, gendarmerie, douaniers), la France est l'un des Etats de l'Union qui consacre le plus de moyens à cette mission. Conscientes que cette situation n'est l'apanage que de très peu d'Etats, les autorités françaises ont décidé de participer, dès sa création en 2000, aux travaux de l'organisme Euro Contrôle Route (ECR), auquel adhèrent 14 Etats-membres et au sein duquel 5 autres Etats membres ont le statut d'observateurs. Les missions de cet organisme visent, d'une part, à harmoniser à l'échelle européenne les pratiques de contrôle afin de s'assurer du respect des réglementations applicables au transport routier et d'accroître ainsi la sécurité routière et, d'autre part, à améliorer le niveau de formation des contrôleurs au moyen de programme d'échanges auxquels la France concourt activement. Egalement, dans le cadre des travaux préparatoires liés à une éventuelle libéralisation du cabotage en transport routier de marchandises, les autorités françaises ont entrepris auprès de la Commission européenne un travail d'influence visant notamment à souligner que l'harmonisation des pratiques de contrôle, tant quantitativement que qualitativement, est le meilleur outil visant à s'assurer d'un cadre de concurrence équitable au sein de l'Union. Ainsi, il est suggéré à la Commission de se doter d'instruments permettant de mieux vérifier le respect par les Etats membres de leurs obligations en matière de contrôle, les outils existants, généralement constitués de rapports statistiques, n'apparaissant pas comme étant à la hauteur des enjeux. /.