Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Les Républicains

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée du congé décès. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, il semblerait opportun de porter la durée des congés décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique et d'autre part afin d'accompagner, le cas échéant, les enfants en deuil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'article L. 3142-1 4° du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La loi cependant ne fixe qu'un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs aménagent des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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