Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale n° 3044 (IDCC 573). Cette dernière contient, dans sa rubrique Classification et salaire conventionnel-accord du 5 mai 1992, un IV intitulé Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). Elle lui demande d'indiquer si cet article est toujours en vigueur. Si oui, elle le remercie de bien vouloir indiquer s'il est applicable aux cadres et s'il s'applique sur le salaire d'un salarié qui serait supérieur au minimum conventionnel précité.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972, plus particulièrement sur l'accord classification et salaire conventionnel du 5 mai 1992. Cet accord, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, étendu par arrêté du 11 décembre 2006 est toujours en vigueur. Il prévoit une garantie d'ancienneté pour le secteur non alimentaire et une garantie annuelle de rémunération pour le secteur alimentaire. Selon les termes de l'accord, ces garanties s'appliquent à chaque salarié, sans exclure les cadres. Elles sont calculées à partir du salaire minimum, non du salaire perçu.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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