actes administratifs
Question de :
M. Patrick Mennucci
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre de l'intérieur, sur le champ d'application des pouvoirs des maires, issu de la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982. Il lui demande s'il y a un droit des mairies de Paris, Marseille et Lyon, régi par cette loi, de ne pas transmettre, au contrôle de légalité de leur préfecture, une délibération portant sur la création d'un conseil de quartier au motif d'un désaccord avec la création de ce conseil de quartier.
Auteur : M. Patrick Mennucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 décembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat