Réponse publiée le 30 avril 2013

L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Cette création est facultative pour « les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants ». Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants et les syndicats mixtes ne comprenant pas une commune de plus de 10 000 habitants, il existe des outils pour promouvoir la participation publique, même s'il n'existe pas de commissions consultatives des services publics locaux. Il est en effet loisible aux conseils municipaux qui le souhaitent de constituer, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ». Ils sont composés de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Ces comités permettent donc la mise en place d'une concertation locale puisque, aux termes du même article, « ils peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. » Ainsi, les collectivités qui ne peuvent créer des commissions consultatives des services publics locaux peuvent néanmoins recourir à ces comités consultatifs, afin d'associer les usagers à la gestion des services publics locaux. Ces comités consultatifs constituent en outre un outil souple, particulièrement adapté à la taille de ces collectivités. Dans ces conditions, l'extension de la création des actuelles commissions consultatives des services publics locaux à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements n'apparaît pas nécessaire.