Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite par Monsieur le Premier ministre de vouloir inscrire dans la Constitution la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux. La démocratie sociale est une des composantes essentielles de notre pacte républicain et nul ne peut contester le rôle fondamental des partenaires sociaux qui contribuent, par la négociation, à la mise en place d'un dialogue social responsable et autonome. Les articles 5 à 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que l'article premier de la Constitution de 1958 reconnaissent le rôle des partenaires sociaux en garantissant les droits des salariés à se syndiquer et le caractère social de la République. L'inscription, dans la Constitution de 1958, du rôle des partenaires sociaux peut rester au stade purement déclaratif n'ayant d'autre force que celle du symbole ou renforcer la définition du bloc de constitutionnalité telle que définie par le Conseil constitutionnel dans sa décision «Liberté d'association» du 16 juillet 1971. Néanmoins, cette décision clarifie la lecture des droits définis par le Préambule de 1946 puisqu'il en découle que ce sont des «droits créances» que l'État doit promouvoir. Pour autant, le législateur et les juges constitutionnels protègent ces droits et en assurent la promotion sans reconnaître aux partenaires sociaux un rôle constitutionnel. La mise en place de cette modification constitutionnelle pose alors la question de la valeur des actes découlant des négociations sociales. Ces accords, textes ou autres orientations feront-ils partie du bloc de constitutionnalité puisque négociés par des acteurs disposant d'une reconnaissance constitutionnelle ? Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et de clarifier les conséquences juridiques d'une telle reconnaissance au niveau constitutionnel mais aussi du droit privé.