Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les observations qui lui avaient été adressées par l'association de défense et de promotion de l'inspection du travail. En effet, la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a introduit dans le code du travail la possibilité d'arrêter immédiatement et temporairement des travaux sur les chantiers, en cas de danger grave et imminent. Les services d'inspection du travail utilisent cette procédure dans différentes situations, notamment le risque de chute de hauteur, le risque d'ensevelissement ou sur les chantiers de désamiantage. L'association souligne que la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail prévoit dans son article 13-2 que les inspecteurs auront le droit d'ordonner ou de faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires dans les cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs et déplore que ce texte, 50 ans après son adoption, ne soit toujours pas applicable en France. Elle sollicite d'étendre cette procédure à toutes les situations qui le justifient. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements qu'il entend donner à la demande de l'association.