Réponse publiée le 31 mai 2016

Le détachement des travailleurs fait l'objet d'un encadrement important qui a été récemment renforcé pour répondre aux préoccupations des professionnels, du bâtiment et des travaux publics notamment, qui doivent parfois faire face à la concurrence sociale déloyale. La réglementation applicable, originellement établie par la directive européenne du 16 décembre 1996 et transposée dans notre droit national, a été renforcée par la nouvelle directive européenne du 15 mai 2014, transposée par la loi du 10 juillet 2014 contre la concurrence sociale déloyale, qui a alourdi les obligations pesant sur les employeurs établis hors de France, ainsi que sur le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage. Ces nouvelles obligations ont été précisées dans un décret du 30 mars 2015. Par ailleurs la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu de nouvelles mesures visant à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes au détachement et a aggravé les sanctions et amendes encourues en cas d'infraction aux règles. Tout d'abord, l'employeur établi hors de France est tenu d'effectuer une déclaration, préalablement au détachement, auprès de l'inspection du travail et de désigner un représentant en France (article L. 1262-2-1 du code du travail). Ensuite, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui a recours à un prestataire de services établi à l'étranger détachant des salariés en France, doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration ; en cas de non-respect des formalités, le donneur d'ordre ou l'employeur établi à l'étranger encourt une amende dont le total peut aller jusqu'à 500 000 euros (articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail). Par ailleurs, l'administration peut ordonner la suspension temporaire de la prestation (jusqu'à un mois), en cas de manquement grave de l'employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal, aux durées quotidienne ou hebdomadaire maximales de travail ou en cas de conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Le non-respect par l'employeur d'une décision de suspension d'activité est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail). Un mécanisme de solidarité financière du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre a également été institué pour le paiement du salaire minimum ou conventionnel, à tous les contractants, ainsi qu'aux contractants du sous-traitant (article L. 1262-4-3 du code du travail). Enfin, une carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics doit désormais être délivrée à tous les salariés pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics, pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. En cas de manquement aux obligations de déclaration des salariés, l'employeur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 500 000 € (article L. 8291-1 et suivants du code du travail).