Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation, au regard de la législation fiscale, des lieux de vie et d'accueil qui s'apparentent aux établissements et services médico-sociaux. Ils assurent un accueil et un accompagnement personnalisé au profit d'un nombre réduit de personnes accueillies (enfants, adolescents et adultes) en vue de remédier à leurs difficultés. Conformément au décret n° 2004-144 relatif à leur fonctionnement, ces lieux peuvent assurer notamment, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éducation, de protection et de surveillance». Leur nature quand il s'agit d'une association à but non lucratif, leurs missions, les procédures d'autorisation, les droits reconnus aux usagers en font des services d'intérêt général. Malgré ce faisceau d'indices qui devrait aboutir à une qualification conforme au droit européen et à une exonération de la TVA, ils restent soumis à celle-ci comme le seraient des services du secteur marchand, et ce pour la mise à disposition du logement et la fourniture d'une restauration. Lorsqu'ils sont conventionnés avec les départements le prix payé par les conseils généraux répercute celle-ci. Elle lui demande s'il ne convient pas de revenir sur cette application de la TVA à ces organismes de façon à assurer une homogénéité de la réglementation applicable au secteur médico-social non lucratif et permettre un accompagnement intelligent de leur développement au regard des besoins.