Réponse publiée le 11 septembre 2012

Les territoires ayant vocation à être classés comme « espaces naturels sensibles » constituent la propriété exclusive des départements. L'article L. 142-l du code de l'urbanisme précise qu'afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du même code, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les activités cynégétiques apparaissent comme l'un des volets de cette politique de protection et de gestion conduite par les conseils généraux sur leurs propriétés. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'il met son expertise à la disposition des exécutifs départementaux qui le souhaitent pour les accompagner dans la gestion de ces espaces, ne détient aucune compétence pour intervenir dans la politique cynégétique fixée par chaque conseil général pour chacun de ses espaces naturels sensibles.