Réponse publiée le 30 avril 2013

La célébration d'un mariage en France est soumise aux conditions de forme déterminées par la loi française, quelle que soit la nationalité des époux. En revanche, les conditions de fond sont soumises à la loi personnelle de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil doit veiller au respect de ces exigences. Il appartient à l'époux étranger d'apporter le contenu de sa loi personnelle. C'est pourquoi, l'instruction générale relative à l'état civil préconise la production d'un certificat de coutume contenant les dispositions de la loi étrangère invoquée et l'indication des actes ou documents d'état civil permettant à l'officier de l'état civil de connaître notamment l'existence d'une précédente union. Ces certificats peuvent émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers. Le certificat de coutume présente une réelle utilité puisqu'il permet de vérifier que la loi étrangère n'est pas contraire à l'ordre public français. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de le supprimer. En cas d'impossibilité de produire un certificat de coutume ou de refus de délivrance d'un tel certificat par les autorités compétentes, l'instruction générale relative à l'état civil prévoit que, si les conditions de la loi française sont remplies, l'officier de l'état civil pourra tout de même procéder à la célébration du mariage, à la demande des intéressés. Cependant, elle invite les officiers de l'état civil à appeler l'attention des futurs époux sur le fait que leur union pourrait ne pas être reconnue par les autorités de l'Etat dont est ressortissant l'un d'entre eux. S'agissant de l'information relative à la religion contenue dans le certificat de coutume, il convient d'indiquer que les autorités étrangères ont toute latitude pour indiquer que leur droit interdit ou ne reconnaît pas certains mariages célébrés à l'étranger à raison d'un empêchement lié à la religion. En aucun cas cette attestation, à finalité informative, ne saurait être comprise par les autorités françaises comme imposant à l'époux français une conversion religieuse. En tout état de cause, l'officier de l'état civil ne saurait refuser d'apporter son concours à la célébration d'un mariage en raison de l'empêchement de religion susceptible d'être opposé à l'un ou l'autre des futurs époux étrangers par ses autorités nationales, une telle condition étant contraire à l'ordre public international français. En effet, le principe de laïcité exclut toute discrimination relative à la religion.