Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de place en Institut médico-éducatif (IME), notamment en Ille-et-Vilaine. Dans ce département, un certain nombre d'enfants ayant une notification IME ne peuvent y être inclus faute de place. L'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine a ainsi recensé 276 enfants dans ce cas. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves : ces enfants seront en souffrance car une prise en charge scolaire existera mais aucune prise en charge globale, telle qu'elle serait faite en IME, ne sera effective. En outre, les élèves qui ont plus de 16 ans, sortant du collège avec une orientation IME, risquent de se retrouver sans solution à la maison, la scolarisation n'étant obligatoire que jusqu'à 16 ans. L'orientation en IME montre que ces enfants et préadolescents ne sont pas prêts à conduire un projet professionnel et donc à intégrer une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces élèves ont encore un grand besoin d'accompagnement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation de pénurie de place en IME.

Réponse publiée le 4 mars 2014

S'il est difficile de confirmer le nombre de jeunes sans solution avancé par l'association départementale des associations et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) 35, le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) dans le département d'Ille et Vilaine a été clairement identifié dans le cadre des travaux d'élaboration du plan stratégique régional de santé et du schéma régional d'organisation médico-sociale conduits par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, le constat d'un taux d'équipement départemental de 3.80 places /10000 habitants pour un taux régional de 4.18 a conduit à prévoir comme l'un des axes prioritaires du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) la création de 18 places en IME pour 2013, puis 35 places en 2015. Par ailleurs, pour apporter une solution au problème de fluidité des parcours concernant les jeunes maintenus en IME au titre de l'amendement Creton, une étude analysant les freins à la sortie des établissements et présentant des réponses a été reprise dans les programmes territoriaux de santé et la mise en place d'un dispositif d'appui à la fluidité des parcours des personnes handicapées a également été prévue dans le PRIAC.

Données clés

Auteur : M. Gilles Lurton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 4 mars 2014

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