Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des salariés, non bénéficiaires d'aides spécifiques, des entreprises adaptées. La loi de finances 2011 a transféré à l'Agefiph la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap. Or les entreprises adaptées sont régulièrement confrontées au refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans le cas d'une première demande ou dans le cas du renouvellement d'un dossier. L'Agefiph justifie son refus au motif que la mission des entreprises adaptés telle que définie à l'article L. 5213-13 du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5213-19 du même code rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné à l'article L. 5212-9. Or les entreprises adaptées peuvent embaucher, dans la limite de 20 % de leur effectif de production, des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste ni de la subvention spécifique de l'article L. 5219-19. Par conséquent, le motif invoqué par l'Agefiph est irrecevable. Ceci est par ailleurs confirmé à la lecture de la circulaire Dgefp n° 2006-21 dont le paragraphe III-1 dispose qu'une entreprise adaptée peut demander si elle remplit les conditions nécessaires à bénéficier des aides de l'Agefiph pour les travailleurs handicapés qui sont embauchés au-delà des 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite œuvrant en production. De même les aides de l'Agefiph peuvent être mobilisées pour les salariés handicapés ne concourant pas directement à la production. Dans ce contexte, et afin de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, elle la prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette injustice flagrante.