Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". Cependant, le 30 mai 2012, la Commission européenne a, par courrier, fait savoir que ce dispositif ne correspondait toujours pas à l'esprit de l'arrêt du 8 mars de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette interprétation de la Commission est contestable et met en péril un secteur économique essentiel en milieu rural, notamment l'enseignement de l'équitation qui, par exemple, emploie 350 personnes dans le seul département de l'Ain. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de défendre le dispositif en place.