Réponse publiée le 23 juillet 2013

La France est convaincue de l'importance de la convergence fiscale en Europe afin de renforcer le marché intérieur et de consolider le pilier économique de l'Union économique et monétaire. C'est ainsi que le gouvernement français promeut des avancées au sein de l'UE dans le domaine fiscal : il en va ainsi des principaux projets en cours de négociation pour lesquels la France joue un rôle moteur (révision de la directive épargne, refonte de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie, coopération renforcée en matière de taxation des transactions financières et projet ACCIS d'assiette commune d'impôt sur les sociétés). Le gouvernement français est notamment mobilisé sur le dossier de la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen. Ainsi, les ministres de l'économie et des finances de la France, de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Espagne ont-ils adressé le 9 avril 2013 une lettre à M. Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, demandant la mise en place d'un « projet pilote multilatéral d'échange de renseignements » entre administrations, sur le modèle des accords « FATCA » américains. A la suite de ses initiatives, la France a obtenu que le sujet de la lutte contre la fraude fiscale figure à l'ordre du jour du Conseil européen du 22 mai. D'importantes avancées ont été obtenues à cette occasion. En particulier, le Conseil européen a demandé que la révision de la directive épargne soit adoptée avant la fin de l'année et que les négociations d'accords d'échange d'informations fiscales avec cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, San Marin, Suisse) débutent rapidement. Le gouvernement juge également indispensable de prendre des initiatives dans le domaine social. Il a obtenu que la dimension sociale de l'Union Economique et Monétaire fasse partie des domaines abordés dans le cadre des travaux sur l'approfondissement de l'UEM. En outre, le gouvernement veille, dans le cadre des négociations en cours, au renforcement de l'encadrement européen du détachement transnational de travailleurs, et insiste notamment sur la nécessité de renforcer les possibilités de contrôle par les Etats membres afin de lutter contre les détournements et abus, sources d'un « dumping social » inacceptable. Le gouvernement a, en outre, inscrit l'Europe sociale parmi les thèmes de la conférence sociale de juin 2013. En plus d'une action résolue en faveur de l'emploi, le renforcement du dialogue social à l'échelle européenne, la mise en place d'indicateurs sociaux, aux côtés des indicateurs économiques, dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union et la mise en place d'un salaire minimum dans tous les Etats membres doivent contribuer à créer les conditions d'une convergence sociale par le haut.