Réponse publiée le 30 avril 2013

Le Gouvernement travaille à l'instauration d'une action de groupe en droit de la consommation qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Un projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement déterminera les conditions, domaines et modalités d'une telle réforme. L'introduction d'une action de groupe en droit français exige une procédure simple et peu coûteuse, et ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.