Réponse publiée le 19 mars 2013

La délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés relève du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre du code de l'environnement, mais l'instruction en est assurée par les architectes des bâtiments de France (ABF), agents des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication. Le délai à l'issue duquel l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de 2 mois pour les permis de construire, et d'1 mois pour les travaux ne nécessitant qu'une déclaration préalable. En ce qui concerne les avis donnés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, les délais sont variables selon les différents types d'autorisations, mais s'intègrent dans un délai global d'instruction plus long. Ainsi, pour les autorisations de travaux situés aux abords de monuments historiques, le délai global d'instruction est de 6 mois dont 4 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les permis de construire et les permis d'aménager, 3 mois dont 2 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les permis de démolir ; 2 mois dont 1 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les déclarations préalables. Les délais d'instruction dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sont plus réduits : 3 ou 4 mois dont 1 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les permis de construire et les permis d'aménager ; 1 mois dont 15 jours pour l'avis de l'ABF pour les déclarations préalables. La qualité architecturale, la protection et la mise en valeur des patrimoines sont les objectifs clefs de la politique en matière d'espaces protégés et il est essentiel de les maintenir lors de l'examen des projets d'aménagement, sans toutefois en allonger les délais de réalisation. Ainsi, en 2009/2010, des enquêtes auprès de particuliers et d'entreprises ont été effectuées, afin d'améliorer le processus d'autorisation de travaux dans les espaces protégés. Il est apparu nécessaire de mettre en place les moyens pour promouvoir une action plus efficiente de services de l'État afin de réduire le temps effectif d'analyse et de prise en compte des enjeux patrimoniaux. C'est pourquoi, un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) a été lancé par le ministère de la culture et de la communication. En ce sens, le projet ATEP entend répondre à l'amélioration de la qualité de service à l'usager, des délais de traitement des autorisations de travaux en espaces protégés, ainsi que des conditions de travail des agents et à la visibilité de l'action du service. Il a été conduit dans chaque DRAC et vise à réduire le délai de traitement effectif à un mois. Le projet a démarré en novembre 2010 et a concerné, dans un premier temps, les 5 services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon (DRAC pilote). Cette phase a permis de réaliser un diagnostic fin des pratiques et des difficultés rencontrées et d'identifier, dans une démarche participative, des actions d'amélioration. Ce projet a ensuite été déployé dans les autres régions. Ainsi, la région Lorraine fait partie de la 2e vague de déploiement et le travail d'analyse est en cours. Enfin, la ministre de la culture et de la communication tient à préciser que les délais d'instructions pour l'année 2012 relevant du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges se situent dans la moyenne nationale, à savoir que 55 % des dossiers sont traités en moins de 20 jours.