Réponse publiée le 15 janvier 2013

La question de la concurrence déloyale faite aux vendeurs professionnels déclarés par les particuliers qui vendent sur Internet peut se poser. Cependant, le particulier qui se livre à titre habituel à des ventes sur un site marchand, est un commerçant de fait au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce. Une application de ce principe aux ventes sur Internet a été effectuée en janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Mulhouse qui a condamné à 3 800 € d'amende un internaute français qui vendait et revendait un nombre important de biens, d'une manière régulière, sur des plates-formes de mise en relation. Le statut de l'auto-entrepreneur, a pu, dans ce domaine précis, être utile contre le phénomène de fraude fiscale pour non déclaration de ventes de produits. Par ailleurs, certaines plates-formes de mise en relation ont entrepris récemment de permettre aux « vendeurs professionnels » de s'auto-déclarer auprès d'elles. Un site, tel eBay, a été incité à mettre en place une nouvelle fonctionnalité permettant aux vendeurs inscrits à titre professionnel, de créer une rubrique d'information pouvant être insérée automatiquement dans leurs annonces et reprenant les informations requises par la loi. En effet, dès lors que l'absence d'informations légales relatives à l'annonceur est susceptible d'induire en erreur le consommateur sur sa qualité ou son aptitude, ainsi qu'éventuellement sur les motifs ou procédés de la vente, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du responsable du site commercial incriminé, sur la base de l'article L. 121-1 du code de la consommation prohibant toute forme de publicité mensongère. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en place un centre de surveillance du commerce électronique qui exerce un contrôle en ligne des sites marchands. Les manquements relevés par le centre de surveillance, au titre du défaut d'identification du site, ont abouti dans 95 % des cas à une mise en conformité immédiate du site et dans 5 % des cas à une procédure contentieuse.