Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les règles de circulation et de stationnement sur les voies publiques des centres-villes relèvent de la compétence et du pouvoir de police des maires. Néanmoins, l'exercice de cette compétence ne peut faire obstacle au principe de liberté du commerce et de l'industrie, car les règles d'urbanisme et d'aménagement commercial doivent s'articuler avec les nécessités d'exploitation des entreprises et l'exercice des forces de vente. Il entre donc dans les missions des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de veiller aux conséquences d'opérations urbaines en matière d'accessibilité, de stationnement pour les livraisons, la clientèle et la prospection commerciale. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a ainsi, au premier semestre de 2012, formulé des préconisations à ce sujet. La veille et la concertation permettent d'anticiper au mieux les restructurations urbaines et de minorer leurs inconvénients pour le fonctionnement général des entreprises. Il n'est pas envisagé de mettre en place une réglementation spécifique en ce domaine.