intérieur : préfectures
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modification du statut des préfets. Le mercredi 28 novembre 2012, il s'est adressé devant l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur. À cette occasion, il a souhaité évoquer le nouveau statut des préfets, entré en application cette année, et a proposé un certain nombre d'ajustements dont l'objectif affiché est de permettre une plus grande transparence dans la gestion et plus de rigueur dans les processus de nomination et de promotion du corps préfectoral. Dans cette perspective, il a demandé au secrétaire général de lui soumettre dans les mois à venir « un projet de charte de gestion ». Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait obtenir les différents éléments du contenu de cette charte.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 décembre 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat