Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'engager la suppression des sous-préfectures. Le Président de la République et le Premier ministre ont fait adopter par le Parlement la LFR du 16 août 2012, afin notamment de suspendre la RGPP et de lancer en lieu et place le « projet de refondation et de modernisation de l'action publique ». Dans ce cadre, le réseau des sous-préfectures, écartelé entre les échelons départementaux et communaux, est resté jusqu'à présent en dehors de la récente réforme de l'administration territoriale de l'État. L'enquête récemment conduite par la Cour des comptes fait pourtant apparaître un hiatus croissant entre l'intangibilité du réseau des sous-préfectures et les transformations de leur environnement, aussi bien économique et social qu'administratif. Selon le rapport, les sous-préfectures représentent entre autres plus de 36 % du nombre des bâtiments préfectoraux, et dans certains cas extrêmes, la surface résidentielle dépasse 1 000 m² pour 400 m² de locaux administratifs ! La capacité budgétaire hors proportion alliée à un parc immobilier surdimensionné constituent de nouveaux arguments suffisamment solides pour exiger la disparition de ces entités administratives qui sont de véritables gouffres financiers pour nos concitoyens. Dans le contexte actuel de crise économique, la rationalisation des dépenses publiques constitue un levier fondamental pour aider les services publics à se restructurer de manière véritablement efficace. La RGPP avait en ce sens déjà permis de réaliser des économies substantielles sur les dépenses de l'État, celui-ci ayant depuis évolué vers un certain « recentrage » stratégique et géographique de ses missions comme de son organisation afin de sortir d'une logique de contrôle « vertical », mais aussi de traduire la volonté d'une clarification des compétences entre les différents acteurs de la sphère publique. Dans ce contexte, il lui demande comment elle compte assurer une transition rapide et efficace - sans trop de coûts et dommages collatéraux - de la RGPP au Secrétariat général de la modernisation de l'État, et comment elle compte sur ces bases solutionner le problème persistant des sous-préfectures. La RGPP présentait le triple avantage d'allier pragmatisme politique, intelligence économique et responsabilité sociale. Ce nouveau Secrétariat général doit donc a minima s'inscrire dans cette optique, lucide et proactive, en prolongeant les objectifs dégagés antérieurement, en particulier en ce qui touche aux sous-préfectures en surnuméraire. Il est en effet avéré que c'est en limitant au maximum les « zones grises » de compétences, c'est-à-dire les politiques publiques partagées par un trop grand nombre d'acteurs, que l'on empêche ces dernières de nuire à la lisibilité comme à l'efficacité des politiques publiques.