Réponse publiée le 12 février 2013

Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Il a la vocation de développer et de coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche d'actions et des programmes d'expérimentation sur l'urbanisme, la construction et l'architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir éclairer l'action de tous les acteurs de la ville. L'article 2 de l'arrêté de création du PUCA, précise que celuici est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernées. Ce comité définit les priorités des recherches, des expérimentations, débat des résultats des évaluations et propose des programmes d'actions pluriannuels que le PUCA doit lancer. Sous la présidence de M. Dominique BRAYE, président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, qui le préside depuis 2009, ce comité se réunit une fois par an afin de définir le programme annuel de travail, de le proposer au comité des directeurs et ainsi garantir l'efficacité des fonds publics qui lui sont attribués, en s'assurant que ses programmes de recherche et d'expérimentation sont bien pilotés. Il s'est réuni deux fois en 2010, 1 fois en 2011 et 1 fois en 2012 (11 décembre 2012). Son président participe aux réunions du comité des directeurs qui décide des budgets attribués. En dehors du secrétaire permanent du PUCA et de son assistante (convocations et rédaction de procèsverbaux), aucun moyen humain n'est mis à la disposition du fonctionnement de ce comité. Aucun moyen financier n'est attribué à ce comité puisque les réunions sont organisées au sein des salles du ministère. Ce comité est nécessaire à l'existence même du PUCA. En effet, tel qu'il est précisé dans son arrêté de création, c'est bien dans ces attendus que sont puisés les thèmes de ses programmes d'actions et d'expérimentation pour les exercices à venir. Audelà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.