Réponse publiée le 29 janvier 2013

Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités et de services. Les quartiers retenus présentent soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. A la suite du lancement de l'appel à projet en mai 2009, les communes et établissements publics étaient invités à déposer un dossier de candidature auprès du secrétaire d'État chargé du logement avant fin juillet 2009. Pour sélectionner la liste de quartiers pour ce programme, une commission consultative a été créée par le décret n° 2009720 du 17 juin 2009, tandis que sa composition était fixée par l'arrêté du 24 novembre 2009. Cette commission, composée de vingt membres (représentant des ministères et d'établissements publics impliqués dans ce programme, parlementaires, collectivités locales et organismes compétents en matière de politique de l'habitat), était chargée d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature et donner un avis sur l'éligibilité des quartiers au programme, leur périmètre et les actions envisagées. Cette commission consultative, instituée dans le respect du décret n° 2006672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, était présidée par un représentant du secrétariat d'État chargé du logement. Aucune rétribution n'était prévue pour la participation des membres de la commission, son secrétariat ou sa présidence. Seule la location de la salle de réunion des 30 novembre et 1er décembre 2009 a occasionné un coût, pris en charge par le secrétariat d'État chargé du logement. L'existence de la commission est limitée à la durée du PNRQAD, fixée par la loi, soit la période 20092016. A ce jour, aucun élément ne peut laisser penser que cette commission sera amenée à se réunir de nouveau. La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.