Réponse publiée le 19 novembre 2013

Organisme consultatif auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), dont les membres sont nommés par le ministre, le Conseil national du paysage (CNP) est chargé d'accompagner de son expertise la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique des paysages en France. Il peut en outre être consulté sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages. Le CNP ne dispose pas pour son fonctionnement de financements particuliers ni de mise à disposition de fonctionnaires et son secrétariat est assuré par le bureau des paysages et de la publicité au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du MEDDE. Depuis la mobilisation des ateliers thématiques de ce Conseil dans le cadre du Grenelle de l'environnement en 2009, puis lors de l'élaboration du décret n° 2012-118 d'application de la réglementation de la publicité en 2010, il n'a pas été mobilisé en 2011 et 2012. Cependant, dans le cadre du plan de relance paysage accompagnant l'annonce d'un volet paysage dans la loi cadre biodiversité prévue lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le MEDDE envisage de faire évoluer le Conseil national du paysage. Sa fusion ou son intégration au sein d'un conseil réunissant l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire, telle que la Commission de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier créée par les parlementaires, permettrait une meilleure prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d'aménagement et donnerait à cette instance une réelle légitimité pour traiter de sujets à enjeux nationaux dont la réussite et la qualité nécessitent une entrée paysage. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.