Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un agriculteur ayant présenté une demande de permis de construire en vue de transformer un hangar agricole existant de type plain-pied, afin de l'affecter pour partie à son habitation familiale et pour partie au logement de ses animaux. Elle souhaite savoir si des dispositions de santé publique interdisent d'installer dans un même bâtiment une habitation et une étable pour animaux.

Réponse publiée le 13 novembre 2012

Aucune disposition réglementaire ne semble interdire expressément la configuration évoquée dans votre question. Toutefois, le permis de construire, conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, peut contrôler un tel type d'installation. Elle doit, en outre, être conforme au règlement sanitaire départemental, s'il existe. De plus, le maire, le préfet ou l'agence régionale de santé peuvent également contrôler ce type d'installation dans le cadre de leur pouvoir de police en matière de sécurité et de santé publique.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 13 novembre 2012

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