Réponse publiée le 12 février 2013

La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le législateur a décidé de mettre en place cette commission afin d'harmoniser les pratiques préfectorales en matière d'admission exceptionnelle au séjour. La CNAES comprend onze membres : deux personnalités qualifiées, deux représentants d'associations, deux parlementaires, un élu désigné par l'association des maires, deux représentants du ministre de l'immigration, un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre des affaires étrangères. Le président est nommé parmi les personnalités qualifiées. Elle a été présidée par M. Alain GEHIN, préfet, conseiller d'État, de janvier 2008 à août 2009. La CNAES s'est réunie à deux reprises au cours de l'année 2008 dont le 25 janvier, lors de son installation. Puis, une seconde fois, en date du 9 juillet. Depuis ces dates, la CNAES ne s'est pas réunie. La commission ne comporte ni indemnité pour ses membres, ni frais de secrétariat et n'engendre aucun coût de fonctionnement. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité a procédé à la délégalisation de la CNAES. Elle ne relève ainsi plus du pouvoir législatif et son fonctionnement, régi par les articles R. 313-33 et R. 313-34 du CESEDA, peut être modifié par voie réglementaire. Une réflexion est actuellement conduite sur la suite à donner à cette commission, sur son rôle, l'étendue de ses compétences et sa forme à venir. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.