structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Réponse publiée le 14 juin 2016
La commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est l'équivalent pour les agents non titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la commission de réforme pour les agents titulaires. Elle avait vocation à traiter les dossiers d'accident de service des enquêteurs de l'INSEE. Cette commission ne s'est jamais réunie. À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles conditions d'emploi des enquêteurs ont été mises en place : ils seront désormais des agents contractuels de l'INSEE. Leurs dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles seront gérés par le régime général. L'arrêté portant création de cette commission a été abrogé dans le décret no 2013-420.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 14 juin 2016