Réponse publiée le 26 février 2013

La commission consultative régie par l'article 17 de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries est au nombre des instances consultatives dont la suppression a été entérinée le 18 décembre 2012 par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique. Elle se réunissait en principe une à deux fois par an. Elle était composée de membres issus des administrations compétentes : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale de la compétitivité, l'industrie et les services (DGCIS) pour le ministère chargé de l'économie, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) pour le ministère chargé de l'agriculture, et de membres nommés sur proposition des organisations professionnelles concernées. Elle avait pour objectif de dresser un bilan annuel de la campagne betteravière passée (de septembre à décembre de l'année N-1) et d'évoquer les difficultés auxquelles les professionnels du secteur sont confrontés. Ces questions continueront de faire l'objet d'un examen approfondi sans que soit nécessaire le formalisme du fonctionnement d'une commission consultative.