Réponse publiée le 29 juillet 2014

La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (CIDH) a été créée par le décret n° 95-477 du 27 avril 1995. Placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures, elle est chargée d'étudier les problématiques relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ainsi que de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers. Composée de dix membres permanents représentant les directeurs des administrations concernées, la CIDH se réunit en moyenne une à deux fois par an, sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour fournir un avis sur entre autres, les sujets suivants : - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques (art 5 du décret n° 93-31 du 29 janvier 1993) et approbation du plan de localisation de ces stocks stratégiques (art 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arrêt définitif complet ou partiel, d'une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (article L. 142-14 du code de l'énergie) ; - depuis 2010, la CIDH s'est réunie afin de rendre un avis sur les projets d'acquisition ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage des raffineries de Flandres (Dunkerque), Normandie (Gonfreville), Lavéra, Reichstett et Petit-Couronne. Son secrétariat étant assuré par la DGEC, cette commission n'entraîne aucun coût de fonctionnement spécifique. L'importance et la technicité des sujets abordés rendent nécessaire l'existence de cette commission.