Réponse publiée le 9 août 2016

Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie médicale, de commissions administratives. Aussi, l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale, tout en induisant une refonte globale de la législation en matière de biologie médicale, a veillé à la réorganisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en créant une commission nationale unique. De ce fait, la commission du contrôle de qualité a cessé ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La commission nationale de biologie médicale, créée par décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contrôle de qualité des analyses. En outre, la commission précitée étudie les résultats que les laboratoires de biologie médicale français ont obtenus au contrôle national de qualité organisé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle étudie également la synthèse, réalisée par l'ANSM, des rapports annuels des organismes d'évaluation externe de la qualité.