Réponse publiée le 12 février 2013

Le comité des investissements à caractère économique et social, créé par décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, est présidé par le ministre chargé de l'économie et composé de huit autres ministres ; il est principalement chargé d'examiner les programmes d'investissement d'entreprises publiques (figurant dans la liste annexée audit décret : Aéroports de Paris, SNCF, EDF, RATP...) ainsi que de rendre des avis en matière d'agrément fiscal dans des conditions prévues par le code général des impôts. La réglementation prévoit que l'instance se réunisse deux fois par an pour connaître des programmes d'investissement ; dans les faits, ces réunions ont cessé au moment de la création de l'agence des participations de l'Etat (APE), les entreprises à participations publiques ayant été considérées comme suffisamment matures pour que la programmation de leurs investissements n'ait plus à passer par cette procédure. Quant à son attribution dans le domaine des agréments fiscaux, elle n'est elle-même plus mise en oeuvre. Ainsi, compte tenu de l'inactivité de ce comité, le Gouvernement a décidé de sa suppression à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 18 décembre 2012.