Réponse publiée le 21 mai 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilité et aux missions de la commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, ainsi qu'aux moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. Cette commission a été instituée par l'article 28-1 du code de procédure pénale qui permet d'habiliter les agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du Procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Elle constitue par ailleurs le jury de l'examen technique auquel les agents doivent avoir satisfait pour exercer des missions de police judiciaire au sein du service national de douane judiciaire et rend un avis conforme préalablement à la désignation de ces agents par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget. Composée de 9 membres, magistrats et agents de l'administration des douanes, et présidée par le Procureur général près la Cour de cassation ou son délégué, cette commission s'est réunie à 8 reprises depuis 2001, année de mise en place du dispositif. Elle ne s'est pas réunie en 2010 faute d'examen technique organisé durant cette année, mais a été réunie en 2011 et 2012. Elle est programmée pour la 9e reprise en juin 2013 à l'issue de la session (2012-2013) de formation préparatoire à l'examen d'officier de douane judiciaire (ODJ). Le coût de fonctionnement de cette commission est quasiment nul. Ses membres sont pour l'essentiel choisis parmi les magistrats et les agents des douanes en poste en Ile-de-France. La composition de cette commission étant fixée par le code de procédure pénale, offrant une validation collégiale et interministérielle des qualifications d'ODJ accordées à certains agents des douanes, et étant quasiment sans incidence financière (durée d'une réunion annuelle inférieure à 2 heures), son maintien n'est pas remis en cause. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.