structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié.
Réponse publiée le 19 février 2013
La commission d'évaluation de la formation des maîtres a été créée par décret n° 2007-643 du 30 avril 2007, pour une durée maximale de 5 ans, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission, réunie une seule fois en 2007, n'ayant pas été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009, n'a, de fait, plus d'existence juridique depuis le 30 avril 2012. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 19 février 2013