Réponse publiée le 2 octobre 2012

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. La rédaction des décrets d'application de cette loi est actuellement en cours par le ministère chargé de l'agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et à l'innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif de protection intellectuelle permettant de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Les textes d'application de la loi viseront à intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs et feront l'objet d'une large concertation.