Réponse publiée le 30 octobre 2012

Les limites maximales de résidus (LMR) sont fixées de façon harmonisée au niveau européen dans le règlement (CE) 396/2005 en lien étroit avec la réglementation en matière d'autorisation de produits phytopharmaceutiques. Ces LMR sont définies, après évaluation européenne, en fonction des usages et cultures autorisés et doivent garantir une absence de risque pour le consommateur. Lorsqu'une substance active n'est pas ou plus inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits à base de cette dernière doivent être retirées. En outre et notamment dans le cas d'un risque pour le consommateur, les dispositions du règlement (CE) 396/2005 prévoient une réduction des LMR concernées à la LMR par défaut, qui est au plus égale à 0,1 mg/kg de produit brut. Par dérogation à la valeur par défaut et sous réserve d'un risque négligeable pour le consommateur, des LMR pour des substances actives non approuvées peuvent être fixées à un niveau plus haut pour tenir compte d'une persistance de la molécule dans l'environnement. Pour certaines denrées, telles que des produits tropicaux non cultivés en Europe, des demandes de modification de LMR peuvent émaner de pays tiers. Après évaluation du risque pour le consommateur et de la justification agronomique des dossiers, ces demandes peuvent entraîner la modification des LMR européennes. Les autorités françaises veillent particulièrement à ce que les dossiers de tolérance à l'importation n'introduisent pas de risque pour les consommateurs européens. Elles refusent notamment ces modifications lorsqu'elles portent sur des substances actives retirées en Europe en raison d'un risque pour le consommateur. Les autorités françaises compétentes participent activement aux discussions européennes tant pour le volet relatif aux substances actives phytopharmaceutiques autorisées en Europe que celui relatif aux résidus de pesticides. Elles sont attentives aux conclusions des évaluations des substances actives et des demandes de LMR quelles qu'elles soient et veillent en collaboration avec les instances européennes à ce que la réglementation soit respectée et que l'absence de risque pour le consommateur soit totalement garantie. Dans la mesure du possible et des dispositions du Codex Alimentarius régissant les échanges commerciaux internationaux, les autorités françaises s'assurent que la définition des LMR n'introduit pas de distorsions entre les obligations faites aux producteurs européens et celles qui s'appliquent aux pays tiers exportateurs de denrées vers l'Union européenne.