Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des pharmacies mutualistes qui seraient une soixantaine en France. À l'époque de leur création, leur objectif, particulièrement noble, était d'assurer un accès aux soins aux plus démunis, dans un cadre de santé publique. Or leur statut a évolué depuis quelques années, au point qu'il semble qu'en fournissant désormais des prestations exactement équivalentes à celles des pharmacies du secteur libéral, elles bénéficient d'avantages tels que s'est créée une véritable concurrence déloyale. D'abord d'un point de vue fiscal les pharmacies mutualistes bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale. D'autre part, celles-ci, en vertu de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, bénéficient d'une exclusion du système de garde et d'urgences. Et enfin, en raison d'une dérogation prévue à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, ces dernières ne sont pas concernées par le numerus clausus imposé aux officines pharmaceutiques libérales. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait être informé de la politique que souhaite mener le Gouvernement pour éviter un tel écart entre le régime juridique applicable aux pharmacies mutualistes et celui des officines pharmaceutiques du secteur libéral.