Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le dispositif de mise en oeuvre des praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), engagement n° 3 du pacte territoire santé, vise à favoriser l'installation des jeunes médecins et de faciliter l'exercice médical libéral dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Cette mesure est prévue par l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le praticien éligible est un médecin spécialisé en médecine générale qui n'est pas encore installé ou installé depuis moins d'un an. Il signe un contrat avec l'agence régionale de santé (ARS) par lequel il s'engage à implanter tout ou partie de son activité dans un territoire fragile, aux tarifs opposables ; en contrepartie, un niveau de rémunération lui est garanti. Le dispositif a une durée limitée dans le temps : ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. Deux cents contrats sont prévus dès la rentrée 2013. Leur méthode de répartition, sur la base d'une pré-répartition régionale, est ajustable en cours d'année. Un principe de fongibilité nationale permettra en effet les ajustements nécessaires au cours de la mise en oeuvre et une optimisation du dispositif en s'adaptant aux besoins. La répartition est basée sur l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL) développé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Elle est fonction du pourcentage de la population de la région dont l'APL est inférieure de 50 % à la moyenne nationale et réalisée en deux temps : tout d'abord, vingt contrats de PTMG ont été réservés aux départements d'outre-mer (DOM) et les contrats restants ont été répartis entre les régions métropolitaines. Le niveau de rémunération, fixé à 3 640 euros net par mois, ce qui correspond à la rémunération d'un praticien hospitalier à temps plein de premier échelon est garanti à partir d'un seuil minimal d'activité qui est la condition d'entrée dans le dispositif. Celle-ci s'apprécie à partir de la réalisation d'un seuil fixé à 165 actes par mois qui ouvre droit au versement d'un complément de rémunération calculé par différence entre le montant plafond (le niveau de rémunération garanti) et les honoraires perçus. Le contrat signé avec l'ARS définit, outre les engagements communs à tous les contrats d'installation en territoire fragile, de respect des tarifs opposables et de réalisation d'un seuil minimal d'activité, les engagements individualisés en termes de participation à la permanence des soins ambulatoires, d'actions de prévention etc. Il s'agit d'un dispositif volontariste, cadré et attractif destiné à inciter de jeunes professionnels médecins à s'installer dans des zones aujourd'hui désertées et nécessitant l'attention des pouvoirs publics au bénéfice des patients qui y résident.