Réponse publiée le 25 décembre 2012

La Ministre de l'égalité des territoires et du logement vient d'engager une réflexion sur l'avenir de la contractualisation. Elle est favorable au maintien d'une approche territoriale dans la conception des futurs contrats. Le renouvellement de l'exercice doit répondre aux quatre objectifs suivants : · afficher une vision de long terme, pour contractualiser sur des priorités, et non pas seulement sur une simple approche budgétaire ; · s'adapter aux contextes régionaux et interrégionaux, en acceptant une contractualisation différenciée et peut-être même, sans dissoudre les responsabilités, des modes de gouvernance différenciés, où la région occuperait un rôle pivot. La ministre considère que les pays et les parcs naturels régionaux peuvent constituer une échelle territoriale pertinente, dès lors qu'ils remportent une adhésion locale suffisante, mais que certains objectifs peuvent justifier d'autres échelles de contractualisation, de la communauté de communes au département, jusqu'aux approches interrégionales pour quelques enjeux. Elle souhaite donc adopter une position ouverte, afin de tenir compte des contextes régionaux et d'envisager les modalités de mise en oeuvre les plus adaptées aux objectifs qui seront définis de façon partenariale entre les contractants ; · intégrer les priorités européennes en les articulant aux priorités nationales et régionales, en phase dans le temps avec la programmation européenne 2014/2020 ; · identifier des espaces à enjeux sociaux, économiques et écologiques particulièrement forts. La contractualisation doit ainsi être le moyen de construire un partenariat durable, équilibré et adapté entre l'Etat et les régions. Celle-ci pourrait reposer sur : - d'une part, des contrats régionaux proprement dits, qui pourraient comporter des thématiques communes à toutes les régions et des thématiques spécifiques à chacune, en fonction des besoins ou des politiques que les régions souhaiteront mener ; - d'autre part, des contrats territoriaux, certains pouvant décliner les contrats régionaux, d'autres s'appliquant sur des territoires particuliers, tels que les territoires de montagnes, les littoraux, les espaces ayant subi un choc particulier ou marqués par une très grande pauvreté. Il est du ressort de l'État d'intervenir sur un nombre limité de territoires, d'afficher clairement le souci d'égalité, de solidarité et de cohésion. Ces contrats territoriaux auraient évidemment vocation à réintégrer certains dispositifs. L'ensemble de ces contrats devront répondre à un objectif qui les dépasse tous ; prendre en charge prioritairement la rénovation des services publics ou au public et l'accès des populations à ces services. La ministre considère que le rôle de l'Etat ne se réduit pas à un rôle de prospectiviste, d'observateur ou d'évaluateur, il est le garant de la solidarité nationale, de l'égalité des territoires. Il doit donc devenir, au quotidien, un animateur, un négociateur et aussi un intervenant, un acteur et un régulateur de premier rang. Sur les prérogatives qui sont les siennes, et seulement celles-ci. Les modalités concrètes de cette contractualisation doivent nourrir une discussion approfondie avec tous les élus et feront l'objet d'arbitrages du Premier ministre.