montant des pensions
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse du plafond pour le minimum contributif. La loi du 31 mai 1983 a institué dans le régime général et les régimes alignés un montant minimum de pension dit « minimum contributif ». Au 31 décembre 2010, ce sont près de 4,75 millions de retraités du régime général qui percevaient le minimum contributif. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'éligibilité à 1 005 euros au lieu de 608 euros. Dès lors, de nombreux retraités se trouvent en difficulté et subissent des pertes de plusieurs centaines d'euros. C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre fin à la mise sous condition de ressources du minimum contributif.
Réponse publiée le 12 février 2013
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de travaux du conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite français doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013