Question de : M. Philippe Plisson
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante. Lors de la création de l'ACAATA, par décret du 29 mars 1999, la base de calcul de cette allocation était définie en référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prenant en compte tous les éléments de rémunération, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité. La prise en compte de toutes ces sommes vient en partie compenser la faiblesse de la base de calcul (65 %). Depuis 2004, le ministère n'a eu de cesse d'ordonner l'exclusion des éléments de rémunération hors salaire. De nombreux dossiers ont pu aboutir, présentés devant la Commission de recours amiable qui a accepté les recalculs d'allocations, la DRASS ne contestant pas ces décisions. Le décret n° 2009-1735 visant à contrer les décisions de justice favorables à un recalcul à la hausse des allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été promulgué et les dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 se retrouvent devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande la suppression de l'article 1-1 du décret n° 2009-1735.