Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité de mensualiser la contribution sociale généralisée (CSG), cette possibilité n'étant pas prévue par les textes. Aussi, il lui demande s'il entend organiser la mensualisation de la CSG comme elle l'est pour les autres prélèvements fiscaux.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 11 décembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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